Quels sont les taux des droits d’enregistrement ?
Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, vous payez des droits d'enregistrement sur le prix d'achat. On parle aussi de droit de vente. Le taux varie d'une région à l'autre et est régulièrement révisé. Voici un aperçu actualisé au 30 septembre 2026. À noter : à partir du 1er janvier 2027, le taux applicable à l'habitation propre et unique passera en Flandre de 2 % à 3 %.
Qu'est-ce que les droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement, aussi appelés droit de vente, sont un impôt régional que vous payez lorsque vous achetez un bien existant. Vous les payez lors de la passation de l'acte chez le notaire et ils sont calculés sur le prix d'achat.
Combien de droits d'enregistrement payez-vous par région ?
Le montant dépend de la région où se situe le bien et de votre situation. Voici les taux pour votre habitation propre et unique et pour les autres achats :
| Région | Habitation propre et unique | Taux standard | Principal avantage |
|---|---|---|---|
| Wallonie | 3 % | 12,5 % | Un seul taux réduit, plus d'abattement |
| Bruxelles | 12,5 % avec abattement | 12,5 % | Pas de droits sur les 200 000 premiers euros |
| Flandre | 2 % (3 % dès le 1er janvier 2027) | 12 % | Réduction actuelle de 1 867 euros pour une habitation modeste |
Acheter avec droits d'enregistrement en Wallonie
En Wallonie, le taux standard est de 12,5 %. Depuis le 1er janvier 2025, vous payez 3 % sur votre habitation propre et unique, contre 12,5 % avec abattement auparavant. Pour un bien de 250 000 euros, cela représente 7 500 euros. L'ancien abattement de 40 000 euros et le taux distinct pour une habitation modeste ont été remplacés par ce taux unique.
Quelques conditions : vous établissez votre résidence principale dans le bien dans les 3 ans (5 ans pour un terrain à bâtir), vous ne possédez pas d'autre bien (sauf si vous vous engagez à le vendre) et vous y habitez au moins trois ans.
Acheter avec droits d'enregistrement à Bruxelles
À Bruxelles, vous payez 12,5 % de droits d'enregistrement. Pour votre habitation propre et unique, vous bénéficiez toutefois d'un abattement : vous ne payez aucun droit sur les 200 000 premiers euros du prix d'achat. Vous économisez ainsi au maximum 25 000 euros.
Conditions : le bien se situe en Région de Bruxelles-Capitale, le prix d'achat ne dépasse pas 600 000 euros, vous achetez en tant que personne physique en pleine propriété, vous établissez votre résidence principale dans le bien dans les 3 ans et vous y habitez au moins 5 ans. Pour un bien de 400 000 euros, vous payez ainsi 25 000 euros au lieu de 50 000 euros. Au-delà de 600 000 euros, l'abattement disparaît complètement. Le gouvernement bruxellois souhaite relever le plafond.
Acheter avec droits d'enregistrement en Flandre
En Flandre, le taux standard est de 12 %. Il s'applique notamment à l'achat d'une résidence secondaire, d'un immeuble de placement, de locaux commerciaux et de terrains à bâtir.
Si vous achetez votre habitation propre et unique, vous payez un taux réduit. Depuis le 1er janvier 2025, il est de 2 %, contre 3 % depuis 2022 et 6 % auparavant. Pour un bien de 250 000 euros, vous payez donc 5 000 euros de droits d'enregistrement. À partir du 1er janvier 2027, le taux repasse à 3 %, soit 7 500 euros pour ce même bien.
Pour bénéficier du taux réduit, vous achetez en tant que personne physique la pleine propriété du bien et vous ne possédez pas d'autre habitation ni de terrain à bâtir en pleine propriété (sauf si vous le vendez dans les délais). Vous vous domiciliez dans les trois ans à l'adresse du bien et, depuis le 1er janvier 2026, vous devez y habiter effectivement au moins un an. Discutez toujours des conditions exactes avec votre notaire. Pour une habitation modeste (prix d'achat de 220 000 € maximum, ou 240 000 € dans les villes-centres et les communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles), une réduction de droits de 1 867 € s'y ajoute. Elle n'existe qu'en Flandre. Il reste à voir si ce montant changera à partir de 2027, en fonction de ce taux de 3 %.
