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Que se passe-t-il si vous avez oublié de faire un état des lieux ?

Vous louez une habitation et vous n’avez pas (encore) établi d’état des lieux ? Dans ce cas, faites-le au plus tard au cours du premier mois d’occupation par votre locataire. Notre expert, Maître Jan Roodhooft, nous explique pourquoi.

Le comment et pourquoi d’un état des lieux

Qui loue une maison ou un appartement doit dresser un état des lieux en compagnie de son locataire. Il s’agit d’une obligation légale. Cet état des lieux comprend un inventaire détaillé du bien. Ce document doit être inscrit au contrat de bail en plus des pièces légalement requises. Le principal avantage pour le propriétaire, c’est qu’au terme du contrat de location, cet état des lieux peut démontrer avec précision s’il y a eu des dommages à la maison ou à l’appartement. Si tel est le cas, le locataire est dans l’obligation de rembourser ces dommages ou tout du moins de les solutionner.

Inclure une clause dans le bail pour que le locataire confirme qu’il a reçu l’habitation en parfait état ne suffit pas. De même, une lettre de votre locataire ne vous couvre pas intégralement non plus. Vous avez tout intérêt à établir un état des lieux précis, vous-même ou avec l’aide d’un expert.

L’état des lieux est établi pendant la période d’inoccupation du bien immobilier. Ou dans le courant du premier mois d’occupation par le locataire.  

Un oubli joue en votre défaveur

Si vous n’avez pas établi d’état des lieux, c’est tout bénéfice pour le locataire. Il y a alors une présomption en sa faveur qu'il s’est bien engagé sur l'état dans lequel le logement se trouve à la fin du bail. Dans un premier temps, le locataire a donc raison.

En théorie, cela peut être réfuté avec des preuves. Vous avez des témoins qui peuvent prouver le contraire ? Des factures montrant que vous avez fait toutes sortes de travaux avant que le locataire n’aménage dans le logement ? Ces facteurs peuvent vous aider, mais dans la pratique, il est difficile de prouver les dommages causés à votre logement par le locataire sans état des lieux préalable.

Mieux vaut donc prévenir que guérir.

Pas envie de discussions interminables au terme d’un bail ? Demandez à votre agent ERA d’établir pour vous un état des lieux détaillé. Un vrai must, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Ce bien ne serait-il pas pour vous ?