taux de TVA réduit

Démolition et reconstruction à un taux de TVA réduit de 6 %.

À partir du 1er janvier 2021, un nouveau taux réduit de TVA de 6 % sera temporairement applicable sur l'ensemble du territoire belge pour la démolition et la reconstruction d'une habitation privée. N'était-ce pas déjà le cas ? Eh bien, dans 32 centres-villes, il existe effectivement un règlement distinct et cela restera le cas.

Alors pourquoi un taux de TVA différent de 6 % pour la démolition et la reconstruction est-il encore nécessaire ? Une inquiétude justifiée, mais l'objectif de cette nouvelle mesure - qui s'applique provisoirement jusqu'au 31 décembre 2022 - est triple.

Elle donne au secteur de la construction, mais aussi à l'acheteur contribuable, une sérieuse injection fiscale. La démolition et la reconstruction à un taux de TVA réduit de 6% au lieu des 21% traditionnels font une grande différence.
La construction d'un logement moins cher profitera aux citoyens et aux familles et permettra en même temps de remplir les carnets de commande vides des entrepreneurs. L'économie a besoin d'air et d'oxygène après 2020. 
Vous l'avez peut-être remarqué, mais nous sommes également en plein milieu d'une transition écologique. A présent, tout le monde devrait le savoir et être BEN, il y a le virage de la construction et ce taux réduit de TVA assurera une rénovation plus rapide de notre parc immobilier vieillissant.
Il y a donc de nombreuses bonnes raisons d'introduire la réduction de la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction.

 

Mais un tel dispositif existait déjà ?
C'est vrai : dans 32 villes dites "6%", l'inoccupation et la vétusté sont combattues de cette manière depuis bien plus longtemps. Il y avait aussi autre chose : les travaux de rénovation de tous les autres logements, de plus de 10 ans, pouvaient déjà bénéficier d'un taux de TVA réduit à 6 %.

Toutefois, la définition de la "rénovation" n'inclut pas la "démolition et la reconstruction". La nouvelle réduction temporaire de la TVA ouvre désormais cette possibilité.

Une petite note : les régimes existants continueront à s'appliquer tout aussi bien. Cela semble être une accumulation, mais dans la pratique, cela signifie surtout que pratiquement tous les "projets de démolition et de reconstruction" peuvent bénéficier du taux réduit d'une manière ou d'une autre. Et c'est - voir les trois raisons de l'introduction du taux de TVA de 6 % - une très bonne chose.

Quelles conditions un projet doit-il remplir ?
Quelque chose d'"ancien" doit disparaître pour faire place à quelque chose de "nouveau", c'est clair.

Vieux 
Ce qui doit exactement être démoli pour bénéficier du taux réduit n'est pas tout à fait clair. Le mot "significatif" est utilisé : la démolition doit être suffisamment importante. En pratique, cela dépend d'une décision administrative. En partie parce qu'il existe déjà de nombreux exemples différents dans les 32 zones urbaines - et que pratiquement aucune objection n'y est formulée pour le plaisir de faire des objections - cette démarche, bien que subjective, semble se dérouler plutôt bien.

Nouveau 
Ce qui peut prendre sa place est décrit. L'objectif final doit toujours être l'une des deux possibilités : 

(1) une personne physique qui occupera elle-même le nouveau logement (5 ans, en tant qu'unique logement occupé par le propriétaire)

(2) Une personne morale ou physique qui louera le nouveau logement dans le cadre de la politique sociale pendant au moins 15 ans.

Ces deux résultats peuvent être obtenus par l'intermédiaire d'une entreprise de construction. Parce que - et c'est nouveau ! - un ajout important dans ce régime est que le taux réduit de TVA de 6 % s'applique désormais aussi à la vente de bâtiments démolis et reconstruits. Cela n'était pas prévu dans le régime précédent pour les 32 villes-centres.

La nouvelle maison peut avoir une surface maximale de 200 m². Dans le cas d'une maison multifamiliale, il s'agit de la surface maximale par appartement. 

On en est déjà là ?
Presque.

Le fournisseur du bien doit remplir un certain nombre d'obligations administratives avant de facturer. Le taux réduit de TVA entre en vigueur le 1er janvier 2021, mais les projets en cours peuvent encore en bénéficier si les déclarations nécessaires sont soumises avant le 31 mars 2021. Le SPF Finances a fourni une FAQ contenant tous les documents nécessaires qui doivent être complétés.

Elle reste une législation, alors assurez-vous d'être assisté par les bonnes personnes. Votre agent immobilier ERA local sera ravi et encore plus enthousiaste à l'idée de tout mettre en ordre pour que vous puissiez effectivement vendre un projet de construction neuve à partir de janvier 2021 à une TVA de 6 %.

Ne manquez donc pas de suivre l'offre sur notre site web consacré aux nouvelles constructions ou de parcourir notre magazine ERA Newbuild.