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Question à un expert : Vous vendez votre habitation ? Qui paie le précompte immobilier ?

Cette semaine encore, maître Jan Roodhooft répond à une question fréquemment posée. Imaginons que vous vendiez votre maison et que l’acte notarié soit exécuté à la mi-avril. Qui paie le précompte immobilier pour cette année ?

Vous vendez votre habitation ? Qui paie le précompte immobilier ?

Il n’arrive que très rarement qu’une habitation soit vendue tout à fait au début ou à la fin d’une année donnée. Ça se produit généralement en cours d’année. Mais dans ce cas, qui paie le précompte immobilier pour l’année concernée ? Est-il à votre charge en tant que vendeur, à celle de l’acheteur ou devez-vous chacun en payer une partie ?

Pour le fisc, une année, c’est une année

Le fisc ne s’occupe pas du partage du précompte immobilier entre le vendeur et l’acheteur. Non, il envoie tout simplement le précompte immobilier à celui qui est propriétaire du bien immobilier en question au 1er janvier de l’année en cours. C’est-à-dire à vous en tant que vendeur.

Si vous vendez votre habitation au cours d’une année, vous êtes le contribuable pour le précompte immobilier par rapport à l’administration. Vous devez donc veiller à ce que le précompte immobilier soit effectivement payé.

Mais le notaire fait preuve de plus de souplesse

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale (et que vous puissiez donc vous arranger autrement avec l’acheteur), le notaire va généralement partager le précompte immobilier. 

Il veillera à ce que l’acheteur vous rembourse une part proportionnelle du précompte immobilier. Si l’acte notarié est passé par exemple le 30 septembre d’une année donnée, le notaire fera en sorte que l’acheteur vous rembourse ¼ du précompte immobilier pour cette année.

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