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Question à un expert : quelle TVA dois-je payer pour la rénovation de mon habitation ?

Vous allez bientôt faire appel à un entrepreneur pour la rénovation de votre habitation ? Dans ce cas, la TVA de vos factures peut varier d’un cas à l’autre. Mais dans quelle mesure précisément ? L’avocat Jan Roodhooft nous en dit plus.

TVA lors d'une rénovation

Sous quelles conditions ne dois-je payer que 6% de TVA pour mes travaux de rénovation ?

Le tarif de 6 % ne s’applique que si vous faites effectuer des travaux dans une maison ou un appartement utilisé en tant que logement privé. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce tarif si vous faites usage du logement à des fins professionnelles. Seule une partie accessoire du logement peut servir pour exercer votre profession.  La maison ou l’appartement doit en outre avoir été utilisé il y a au moins 10 ans pour la première fois. De plus, les travaux doivent être facturés directement à vous-même en tant qu’utilisateur final.

Quels travaux entrent-ils en considération ?

Tous les travaux n’entrent pas en considération pour pouvoir bénéficier du tarif réduit de TVA. Ainsi, ce tarif n’est par exemple pas applicable pour des travaux qui n’ont pas trait à l’habitation proprement dite (comme par exemple pour l’aménagement du jardin, l’installation d’une piscine, etc.). Ce tarif avantageux ne s’applique pas non plus si vous achetez vous-même les matériaux dans un magasin de bricolage. Dans ce cas, vous devez payer 21% de TVA.

Une mesure transitoire est-elle prévue dans certains cas ?

Pour les travaux de rénovation aux logements qui ont été occupés pour la première fois il y a plus de 5 ans mais moins de 10 ans, une mesure transitoire est prévue. Dans ce cas, vous avez malgré tout droit au tarif TVA de 6% si vous avez fait la demande d’obtention d’un permis d’urbanisme ou une déclaration au plus tard le 11 février 2016 ou si vous avez conclu le contrat pour les travaux au plus tard le 11 février 2016. Votre entrepreneur doit en outre émettre la ou les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

Vous allez bientôt rénover ? Considérez soigneusement votre situation et discutez des confitions avec votre entrepreneur avant de vous lancer.
Votre agent imobiler ERA aussi peut vous conseiller.

Immo Vlan

Ce bien ne serait-il pas pour vous ?