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Quels taux s’appliquent-ils aux droits d’enregistrement ?

En Flandres 
Depuis le 1er juin, les droits de vente - aussi appelés droits d'enregistrement - ont été sensiblement simplifiés en Flandres. Le point de référence pour les taux de ces droits d'enregistrement n'est plus le Revenu Cadastral (RC) obsolète, mais bien le prix d'achat de l'habitation. 

Un taux standard de 10% ou un taux préférentiel de 7% ?

Jusqu'à présent, était considérée comme ‘modeste’ (klein beschrijf) une maison avec un revenu cadastral non-indexé inférieur à 745 euros. Les droits d'enregistrement représentaient alors 5% de la valeur de vente. Si le revenu cadastral était supérieur à 745 euros, l’habitation était alors sous le coup du régime ‘normal’ (groot beschrijf) et le pourcentage était de 10%. Les expressions ‘klein beschrijf’ et ‘groot beschrijf’ ont disparu et le taux standard est désormais de 10%. Toutefois, si vous remplissez 8 conditions, vous pouvez profiter d’un taux préférentiel de 7%.

8 conditions

  1. Il s’agit d’une habitation familiale unique, que vous occupez dans les deux ans (lieu de résidence).

  2. Vous n’êtes pas encore propriétaire d’une autre habitation ou d’un terrain à bâtir. Vous êtes déjà propriétaire d’une habitation familiale ? Dans ce cas, celle-ci doit être vendue dans l’année, ou vous devez avoir été exproprié (et cela doit être indiqué dans l’acte d’achat), pour avoir droit aux droits d’enregistrement de 7% à l’achat d’une nouvelle habitation familiale.

  3. Il est inclus dans l'acte d'achat que l’achat est effectué avec le taux de 7% ou avec une réduction des frais d'inscription.

  4. Il doit s’agir d’une acquisition pure d’un bien immobilier, et donc pas d’un échange ou autre.

  5. Le(s) acquéreur(s) achète(nt) la maison ou l’appartement complet. Par exemple, si une partie du bien a été héritée ou donnée, et que vous achetez le reste plus tard, la règle ne s'applique pas.

  6. L’achat ne peut être effectué que par des personnes physiques. Les sociétés ou personnes juridiques n’entrent pas en considération.

  7. La maison ou l’appartement doit être acheté pour y résider, pas pour démarrer une entreprise ou autre.

  8. Le bien immobilier est situé en Région flamande.

Droits d’enregistrement réduits

Le taux standard de 7% peut être réduit dans certains cas. Nous énumérons ici quelques-uns des cas les plus importants ;

  • Si vous achetez une maison ou un appartement de maximum 200.000 euros, vous ne payez pas de droits d’enregistrement sur la première tranche de 80.000 euros. De cette manière, vous bénéficiez d’une réduction de maximum 5.600 euros. Et si vous effectuez votre achat dans la périphérie flamande ou dans les grandes villes, vous bénéficiez de cette réduction pour un prix d’achat jusqu’à 220.000 euros.

  • Si vous effectuez des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique de la maison, vous bénéficiez de 1% de réduction et payez 6% ou lieu de 7%. Dans ce cas-là, les propriétaires disposent de 5 ans (au lieu de 2 ans) pour y établir leur domicile, car il s’agit d’une rénovation significative.

  • Si vous achetez un appartement ou une maison comme investissement ou comme 2e résidence, le taux reste de 10%. Il y a toutefois une exception : si le bien est loué dans les 3 ans via une agence de location sociale pour au moins 9 ans, vous avez droit au taux de 7%.

Et à Bruxelles et en Wallonie ?

Dans la région de Bruxelles-Capitale, les droits d’enregistrement s’élèvent à 12,5%. Vu que ce taux est très élevé, un rabais – aussi appelé “abattement” – est également prévu. En voici les dispositions :

  • achat d’une habitation propre, habitation sur plan ou habitation en construction : vous ne devez pas payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 euros, ce qui équivaut à une économie de 21.875 euros. Les conditions suivantes sont d’application :

    • l'habitation est située en région de Bruxelles-Capitale ;

    • l’abattement est plafonné jusqu’à un achat de 500.000 euros. Au-dessus de ce moment, le taux de 12,5% est d’application ;

    • tous les acheteurs sont des personnes physiques ;

    • l’achat concerne une habitation en pleine propriété;

    • l’achat doit concerner une habitation occupée ou destinée à être habitée ;

    • les acheteurs ne peuvent pas avoir d’autre habitation en pleine propriété au moment de leur achat ;

    • l’habitation doit être destinée à servir de résidence principale pour l’acheteur dans les 2 ans après l’achat. S’il s’agit de l’achat d’un appartement sur plan ou en construction, se délai est prolongé à 3 ans ;

    • l'acheteur doit établir sa résidence principale dans l’habitation achetée pour une période ininterrompue d’au moins 5 ans.

  • achat d’un terrain à bâtir : aucun droit d'enregistrement ne doit être payé sur la première tranche de 87.500 euros, ce qui représente une économie de 10.937,50 euros. Les conditions sont les mêmes que lors de l’achat d’une propriété, à quelques exceptions près :

    • l’abattement est plafonné jusqu’à un achat de 250.000 euros. Au-dessus de ce moment, le taux de 12,5% est d’application ;

    • les nouveaux propriétaires doivent établir leur résidence principale à l’adresse du terrain à bâtir dans les 3 ans ;

    • l’acheteur doit (faire) bâtir une habitation lui-même sur le terrain à bâtir (pour l’achat d’une habitation sur plan ou d’une habitation en construction, le règlement susmentionné s’applique, avec un abattement augmenté de 175.000 euros).

En Wallonie également, le taux des droits d’enregistrement est de 12,5%, sauf s’il s’agit de l’achat d’un logement modeste, auquel cas il ne représente que 6%. Pour faire face à ce taux élevé, il existe également un régime d’allégement fiscal en Wallonie, dans lequel aucun droit d'enregistrement ne doit être payé sur la première tranche de 20.000 euros. Soit une économie d'impôt de 2.500 euros. Pour pouvoir en profiter, plusieurs conditions doivent être remplies.

Si vous voulez savoir avant votre achat quel est le pourcentage à l’achat de la maison ou de l’appartement, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agent immobilier ERA.

Ce bien ne serait-il pas pour vous ?