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Quels sont les tarifs d’application pour les droits d’enregistrement ?

C’est peut-être passé un peu inaperçu en raison de l’annonce de la suppression du ‘woonbonus’ (prime de logement en Flandre), mais après une première simplification en juin 2018, les droits d’enregistrement qui s'appliquent à l'achat d'une maison ont récemment fait l'objet d'un nouvel ajustement ; depuis le 1er janvier 2020, ils s’élèvent ainsi à 6%.

Reprenons depuis le début : jusqu'à la mi-2018, il y avait deux taux pour les droits d'enregistrement ou de vente. Un montant qui était payé par toute personne achetant une maison ou un appartement propre en Région Flamande et qui correspondait à un pourcentage du prix de vente.

Jusqu’à la mi-2018, il était question de ‘klein beschrijf’ (droits d’enregistrement réduits) et de ‘groot beschrijf’ (droits d’enregistrement élevés). Dans le premier cas, les droits d'enregistrement s’élevaient à 5%, dans le deuxième, à 10%. Ces droits d’enregistrement réduits et élevés avaient alors été supprimés pour céder la place à un taux standard de 10%. Que vous pouviez ensuite ramener à 7% – si toutefois vous répondiez à 8 conditions. Le critère principal ? Vous deviez résider dans l’habitation dans les deux ans et ne pouviez pas posséder d’autres biens immobiliers. Un peu déroutant ? Absolument, et le gouvernement flamand le savait aussi.

C’est la raison pour laquelle – et aussi afin de compenser en partie la disparation du ‘woobonus’ – il a immédiatement ramené les droits d'enregistrement à 6%. Point final. Vraiment ?

Presque.

  • Une résidence secondaire ou un terrain à bâtir reste de 10%. 

  • Lors de l'achat de votre propre maison « modeste », vous bénéficiez, en plus du tarif réduit, d'une réduction supplémentaire des droits de 5.600 euros ou 4.800 euros. 

  • Les conditions du tarif réduit pour une maison individuelle occupée par le propriétaire doivent alors être remplies. Il devrait s'agir de l'achat d'une maison modeste avec un prix d'achat maximum de 200.000 euros. Pour les maisons situées dans les centres-villes ou le périmètre flamand autour de Bruxelles, cela ne peut dépasser 220.000 euros. 

  • Cette réduction additionnelle pour une maison individuelle occupée équivaut donc à:

    • 5.600 euros pour les logements soumis au tarif de la seule maison occupée par le propriétaire ou

    • 4.800 euros pour les logements soumis au tarif de la seule habitation occupée par le propriétaire avec une rénovation énergétique majeure. 

Droits d’enregistrement à Bruxelles et en Wallonie

En Région de Bruxelles-Capitale, les droits d'enregistrement s'élèvent à 12,5%. Ils sont donc plus élevés qu'en Flandre, mais ils offrent un rabais appelé ‘abattement’.

La règlementation en la matière ?

Sur la première tranche de 175.000 euros, il ne faut pas payer de droits d'enregistrement à l’achat d’une habitation propre, habitation sur plan ou habitation en construction. Il convient ici aussi de tenir compte de certaines conditions.

  • L’habitation se situe en Région de Bruxelles-Capitale

  • L’abattement est plafonné aux achats jusqu’à 500.000 euros. Au-delà de ce montant, le taux de 12,5% est d’application.

  • Tous les acheteurs sont des personnes physiques et il s'agit d'un achat en pleine propriété.

  • Il s’agit d’un bien immobilier habité ou affecté à l’usage d’habitation. Pas de commerce, donc.

  • Les acheteurs ne peuvent pas posséder d’autre habitation en pleine propriété à la date de l’achat.

  • L’habitation doit faire office de résidence principale pour les acheteurs dans les 2 ans suivant l'achat. En ce qui concerne un appartement sur plan ou en construction, cette durée est portée à 3 ans.

  • L’habitation doit être la résidence principale de l’acheteur pendant une période ininterrompue de 5 ans.

Sur la première tranche de 87.500 euros, il ne faut pas payer de droits d’enregistrement à l’achat d’un terrain à bâtir. Les conditions sont les mêmes que lors de l'achat d'une maison, avec – il fallait s’en douter ! –  quelques exceptions.

  • L’abattement est plafonné aux achats jusqu’à 250.000 euros. Au-delà de ce montant, le taux de 12,5% est d’application.

  • Les nouveaux propriétaires doivent établir leur résidence principale à l'adresse du terrain à bâtir dans les 3 ans.

  • L’acheteur doit (faire) construire lui-même une habitation sur le terrain à bâtir (pour l'achat d'une maison sur plan ou d'une maison en construction, le schéma précité s'applique avec un abattement majoré de 175.000 euros).

En Wallonie aussi, le taux des droits d’enregistrement s’élève à 12,5%, sauf en ce qui concerne l’achat d’une habitation modeste. Dans ce cas, le taux est ramené à 6%. 

Et : en Wallonie également, il existe un régime préférentiel – assorti de certaines conditions – selon lequel il ne faut pas payer de droits d’enregistrement sur la première tranche de 20.000 euros.

Si vous souhaitez connaître le pourcentage avant d'acheter la maison ou l'appartement, vous pouvez toujours contacter votre agent immobilier ERA. Il se fera un plaisir de répondre à vos questions.

Ce bien ne serait-il pas pour vous ?